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    Plafonds de ressources locataires bailleur privé 2026 : tableau complet
    Fiscalité
    11 mars 2026 4 min

    Plafonds de ressources locataires bailleur privé 2026 : tableau complet

    Pourquoi des plafonds de ressources ?

    Le statut bailleur privé impose des plafonds de ressources pour les locataires afin de s'assurer que les logements bénéficiant d'un avantage fiscal restent accessibles aux ménages qui en ont besoin.

    Plafonds par zone (niveau intermédiaire) — 2026

    Zone A bis

    Composition du foyerPlafond de ressources
    Personne seule41 855 €/an
    Couple62 555 €/an
    + 1 personne à charge82 002 €/an
    + 2 personnes à charge97 893 €/an
    Par personne suppl.+ 18 212 €/an

    Zone A

    Composition du foyerPlafond de ressources
    Personne seule41 855 €/an
    Couple62 555 €/an
    + 1 personne à charge82 002 €/an
    + 2 personnes à charge97 893 €/an

    Zone B1

    Composition du foyerPlafond de ressources
    Personne seule34 115 €/an
    Couple45 558 €/an
    + 1 personne à charge54 785 €/an
    + 2 personnes à charge66 139 €/an
    Par personne suppl.+ 11 370 €/an

    Zone B2/C

    Composition du foyerPlafond de ressources
    Personne seule30 710 €/an
    Couple41 001 €/an
    + 1 personne à charge49 313 €/an
    + 2 personnes à charge59 543 €/an

    Comment vérifier les ressources ?

    Les ressources à contrôler sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 (ligne spécifique de l'avis d'imposition). La procédure :

  1. Demander le dernier avis d'imposition au candidat locataire
  2. Relever la ligne "Revenu fiscal de référence"
  3. Comparer au plafond selon composition du foyer et zone
  4. Niveaux social et très social

    Les plafonds ci-dessus correspondent au niveau intermédiaire. Pour les loyers social et très social, des plafonds spécifiques (plus restrictifs) s'appliquent.

    Conséquences d'un dépassement

  5. À l'entrée dans les lieux : la non-conformité remet en cause l'éligibilité au dispositif.
  6. En cours de bail : si les ressources augmentent, pas de remise en cause si la conformité était respectée à l'entrée.
  7. Conservez tous les justificatifs (avis d'imposition locataire, bail) pendant toute la durée de l'engagement et au-delà. Consultez notre guide complet du statut bailleur privé pour maîtriser l'ensemble des conditions d'éligibilité.

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