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    Nouvelles lois pour les propriétaires en 2025-2026 : tout ce qui change
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    3 avril 2026 8 min

    Nouvelles lois pour les propriétaires en 2025-2026 : tout ce qui change

    Les grandes réformes pour les propriétaires en 2025-2026

    L'environnement réglementaire et fiscal des propriétaires bailleurs a connu des changements majeurs entre 2025 et 2026. Voici le panorama complet de ce qui change et ce que vous devez anticiper.

    1. Le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun)

    C'est la réforme la plus significative pour les bailleurs en location nue. Depuis la loi de finances 2025, les propriétaires peuvent déduire l'amortissement de leur bien de leurs revenus locatifs, sous conditions de loyers plafonnés.

  1. Qui est concerné ? Tout propriétaire bailleur en location nue respectant les plafonds de loyer et de ressources locataires
  2. Gain fiscal : jusqu'à 3 500 €/an d'économie d'impôt pour un bien à 200 000 € au TMI 30%
  3. Durée d'engagement : 6 ans minimum
  4. 2. La fin du dispositif Pinel

    Le Pinel classique a pris fin le 31 décembre 2024. Les dernières opérations éligibles étaient celles dont le permis de construire avait été déposé avant cette date.

    Pour les investisseurs qui avaient recours au Pinel, le dispositif Jeanbrun représente la principale alternative, avec quelques différences :

    CritèrePinel (terminé)Dispositif Jeanbrun
    Type de bienNeuf uniquementNeuf et ancien
    Réduction d'impôt9% à 14% sur prixAmortissement
    Durée engagement6, 9 ou 12 ans6 ans minimum
    Plafonds de loyerOuiOui

    3. La réforme du régime LMNP

    Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) a été modifié par la loi de finances 2025 :

  5. Réintégration de l'amortissement lors du calcul de la plus-value à la revente : les amortissements déduits pendant la période de location viennent désormais augmenter la plus-value imposable
  6. Impact : les stratégies de revente après amortissement total sont fiscalement moins avantageuses
  7. Alternative : le dispositif Jeanbrun en location nue, qui n'est pas soumis à cette réintégration
  8. 4. Le DPE et les logements passoires thermiques

    Le calendrier d'interdiction de mise en location des logements énergivores se précise :

  9. Depuis 2025 : logements classés G interdits à la mise en location (nouveaux contrats)
  10. 2028 : extension aux logements classés F
  11. 2034 : extension aux logements classés E
  12. Les propriétaires de passoires thermiques doivent anticiper des travaux de rénovation ou envisager la vente avant les échéances.

    5. L'encadrement des loyers étendu

    L'encadrement des loyers — mécanisme limitant les augmentations de loyer lors des relocations — a été étendu à de nouvelles villes en 2025-2026 :

  13. Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier restent concernées
  14. De nouvelles communes en zones tendues ont rejoint le dispositif
  15. Le loyer de référence majoré (loyer médian + 20%) constitue le plafond légal
  16. 6. Les nouvelles aides à la rénovation

    Le dispositif MaPrimeRénov' a été renforcé pour les bailleurs :

  17. Les propriétaires bailleurs peuvent désormais bénéficier des aides sous conditions de loyers intermédiaires
  18. Bonus pour les logements sortant de la classe F ou G
  19. Combinaison possible avec le dispositif Jeanbrun pour maximiser l'avantage fiscal global
  20. 7. La taxe foncière : quel niveau en 2026 ?

    La taxe foncière reste à la charge du propriétaire et n'a pas fait l'objet de réforme nationale en 2026. Toutefois :

  21. Les taux locaux continuent d'augmenter dans de nombreuses communes
  22. La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux d'habitation devrait produire ses effets progressivement après 2026
  23. Les propriétaires peuvent déduire la taxe foncière de leurs revenus fonciers (régime réel)
  24. 8. Le droit de préemption renforcé

    Dans les zones tendues, les communes disposent de nouvelles possibilités de préemption lors de la mise en vente de logements locatifs, visant à maintenir l'offre locative.

    Ce qu'il faut retenir

    Pour un propriétaire bailleur en 2026, les priorités sont :

  25. Évaluer l'éligibilité au dispositif Jeanbrun pour optimiser sa fiscalité
  26. Vérifier le DPE de son bien et planifier les travaux si nécessaire
  27. Comparer location nue (dispositif Jeanbrun) vs location meublée (LMNP réformé)
  28. Consulter un conseiller fiscal pour optimiser la combinaison des dispositifs
  29. Utilisez notre simulateur pour évaluer le gain du dispositif Jeanbrun sur votre situation personnelle.

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