Loi Jeanbrun 2026 : le dispositif qui révolutionne l'investissement locatif
Qu'est-ce que la loi Jeanbrun ?
La loi Jeanbrun — intégrée dans la loi de finances 2026 — crée le statut du bailleur privé, un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif résidentiel. Elle porte le nom de la rapporteure budgétaire qui en a défendu l'adoption.
L'objectif du législateur
La loi Jeanbrun répond à un double enjeu :
Elle remplace le Pinel, dont le coût budgétaire était jugé trop élevé pour des résultats insuffisants.
Les quatre piliers du dispositif
1. Un mécanisme d'amortissement inédit
Contrairement au Pinel (réduction d'impôt), la loi Jeanbrun introduit un amortissement fiscal : le propriétaire déduit chaque année une fraction de la valeur du bien de ses revenus fonciers.
2. Un ciblage des logements de qualité
Seuls les biens RE2020 (neuf) ou atteignant un DPE A ou B après travaux (ancien avec ≥30%) sont éligibles.
3. Un encadrement des loyers
Trois niveaux possibles — intermédiaire, social, très social — avec des plafonds de loyer par zone (A bis, A, B1, B2/C). Plus le loyer est bas, plus l'amortissement est élevé.
4. Un engagement locatif de 9 ans
Le propriétaire s'engage à louer le bien à titre de résidence principale pendant 9 ans minimum.
Les plafonds d'amortissement
| Niveau de loyer | Taux (neuf) | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Intermédiaire | 3,5% | 8 000 €/an |
| Social | 4,5% | 10 000 €/an |
| Très social | 5,5% | 12 000 €/an |
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne physique propriétaire d'un bien éligible. Les SCI soumises à l'IR sont également éligibles. Les SCI à l'IS en sont exclues.
Calendrier et entrée en vigueur
La loi Jeanbrun s'applique aux biens dont la demande de permis de construire (neuf) ou la date de début des travaux (ancien) est postérieure au 1er janvier 2026.
Conclusion
La loi Jeanbrun marque une rupture avec les dispositifs antérieurs. En substituant un amortissement à une réduction d'impôt, elle favorise les investisseurs à TMI ≥ 30% et s'inscrit dans une logique de long terme. Notre guide complet du statut bailleur privé détaille toutes les conditions d'éligibilité. Calculez votre économie avec notre simulateur gratuit.