Glossaire : les 30 termes essentiels du statut bailleur privé
A
Amortissement fiscal : déduction annuelle d'une fraction de la valeur du bien des revenus fonciers imposables. Base bailleur privé : 80% du prix × taux annuel.
Amortissement effectif : amortissement réellement applicable, après application du plafond (min(amortissement brut, plafond de niveau)).
B
Base amortissable : 80% du prix d'acquisition (frais de notaire exclus). Pour l'ancien : 80% du prix + travaux éligibles.
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : catégorie fiscale applicable au LMNP. Par opposition aux revenus fonciers du bailleur privé.
C
Coefficient correcteur de surface : ajustement du loyer maximum en fonction de la surface. Formule : min(1,2 ; 0,7 + 19/surface). Avantage les petites surfaces.
D
Déficit foncier : résultat négatif quand les charges déductibles dépassent les revenus locatifs. Reportable sur 10 ans sur les revenus fonciers.
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : classement de A (très performant) à G (passoire thermique). Obligatoire A ou B pour l'ancien sous statut bailleur privé.
E
Effet levier : utilisation du crédit pour investir dans un actif dont le rendement dépasse le coût du crédit.
Engagement locatif : obligation de louer le bien à titre de résidence principale pendant 9 ans minimum.
I
IRL (Indice de Référence des Loyers) : indice publié par l'INSEE trimestriellement. Base de révision annuelle des loyers.
L
LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) : régime fiscal pour la location meublée (BIC). Alternative au statut bailleur privé.
Loyer intermédiaire : niveau de loyer ≤ 90% du plafond de zone. Taux d'amortissement 3,5% (neuf) / 2% (ancien). Plafond 8 000 €/an.
P
Plafond de loyer : loyer maximum par m² selon la zone géographique (A bis : 18,25 €, A : 13,56 €, B1 : 10,93 €, B2/C : 9,50 €).
Plafond de ressources : revenu fiscal de référence maximum du locataire, selon la zone et la composition du foyer.
R
RE2020 : Réglementation Environnementale 2020. Norme de construction obligatoire pour les logements neufs éligibles au statut bailleur privé.
Régime réel : régime d'imposition des revenus fonciers permettant la déduction des charges réelles et de l'amortissement. Obligatoire avec le statut bailleur privé.
Revenu fiscal de référence (RFR) : indicateur figurant sur l'avis d'imposition. Base de vérification des plafonds de ressources locataires.
T
TMI (Taux Marginal d'Imposition) : taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus. Détermine l'économie fiscale générée par l'amortissement.
TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) : composante de la taxe foncière récupérable sur le locataire.
V
VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) : achat sur plan d'un logement avant sa construction.
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