FAQ : les 15 questions les plus fréquentes sur le statut bailleur privé

Éligibilité

Q1 — Mon bien ancien a un DPE C. Est-il éligible ?

Non. Pour l'ancien, le DPE doit atteindre A ou B après travaux. Un DPE C ne suffit pas.

Q2 — Peut-on investir en zone B2/C ?

Oui. Plafond de loyer : 9,50 €/m².

Q3 — Peut-on louer à un membre de sa famille ?

Non. Le locataire ne doit pas être un ascendant/descendant du propriétaire ni un membre du même foyer fiscal.

Q4 — La location saisonnière est-elle compatible ?

Non. Le bien doit être loué à l'année à titre de résidence principale du locataire.

Q5 — Les frais de notaire entrent-ils dans la base amortissable ?

Non. La base est le prix d'acquisition hors frais de notaire.

Q6 — L'amortissement non utilisé est-il perdu ?

Non. Il est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Q7 — Le bailleur privé est-il soumis au plafond des niches fiscales ?

Non. C'est une déduction de revenus fonciers, pas une réduction d'impôt.

Q8 — Peut-on revendre avant 9 ans ?

Non sans perdre l'avantage fiscal et devoir rembourser les économies d'impôt.

Q9 — Les amortissements sont-ils réintégrés dans la plus-value à la revente ?

Non. C'est un avantage clé vs le LMNP réel.

Q10 — SCI à l'IS : éligible ?

Non. Uniquement personnes physiques et SCI à l'IR.

Q11 — Peut-on avoir plusieurs biens en bailleur privé ?

Oui. Le plafond s'applique par bien, pas par foyer fiscal.

Q12 — LMNP et bailleur privé : cumulables ?

Pas sur le même bien. Mais vous pouvez avoir un bien en bailleur privé et un autre en LMNP.

Q13 — Le locataire peut-il dépasser les plafonds en cours de bail ?

La conformité est vérifiée à l'entrée dans les lieux uniquement.

Q14 — Un bien en indivision est-il éligible ?

Oui. Chaque indivisaire bénéficie de l'amortissement au prorata de sa quote-part.

Q15 — Peut-on changer de niveau de loyer en cours d'engagement ?

Non. Le niveau est fixé à la signature du bail initial.

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